Code de commerce

Article R233-1

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Article R233-1

Pour l'application du I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 22 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour déclarer la détention d'actions

Résumé. Quand quelqu'un détient une grande partie des actions d'une société, il doit le signaler à la société dans les quatre jours.

Pour l'application du I de l'article L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes), l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2009

Modifié parDécret n°2009-557 du 19 mai 2009art. 3 : Modification des conditions de publicité et de déclaration pour les sociétés

En résumé. Le délai pour informer la société d'un franchissement de seuil de participation a été réduit de cinq à quatre jours.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 21 mai 2009

Source : Légifrance