Article R233-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de notification de franchissement de seuil de participation
Résumé Quand quelqu'un possède une grande partie des actions d'une société, il doit la prévenir dans les quatre jours ouvrables après avoir dépassé ce pourcentage.
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
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