Créé le 1 janvier 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du rapport sur les paiements aux autorités
Résumé. Les grandes entreprises doivent publier un rapport sur les paiements effectués aux autorités des pays où elles exploitent des ressources naturelles, et le rendre accessible gratuitement sur leur site internet pendant cinq ans.
Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.