En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du rapport sur les paiements aux autorités
Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 (Transparence des paiements pour les entreprises minières et forestières) mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.