Article R232-8-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition publique du rapport sur les paiements
Résumé Les entreprises doivent afficher leur rapport sur les paiements sur leur site internet pendant cinq ans après la fin de l'année.
Les sociétés soumises à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-2 mettent gratuitement le rapport sur les paiements à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.
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