Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption du rapport de gestion pour les petites sociétés
Résumé. Les petites sociétés commerciales peuvent ne pas faire de rapport de gestion si elles sont en dessous de certains seuils financiers et d'effectifs.
A créé les dispositions suivantes :