Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R232-1-1

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Exemption du rapport de gestion pour les petites sociétés

Résumé. Les petites sociétés commerciales peuvent ne pas faire de rapport de gestion si elles sont en dessous de certains seuils financiers et d'effectifs.

A créé les dispositions suivantes :

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