Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

Article 5

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Article 5

I. - L'article R. 228-71 du code de commerce entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

Les dispositions du 3° de l'article

R. 225-77

(

Vote par correspondance dans les sociétés anonymes

)

Art. R.225-77

Vote par correspondance dans les sociétés anonymes

Les actionnaires peuvent voter par correspondance avant une assemblée générale, avec des règles précises sur les délais et les informations à fournir.

et du deuxième alinéa de l'article

R. 225-79

(

Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires

)

Art. R.225-79

Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires

Un actionnaire peut donner une procuration pour être représenté à une assemblée, en signant un document avec ses informations personnelles.

du même code ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007.

II. - Les articles R. 321-22 et R. 321-26 du même code entreront en vigueur le 1er août 2007.

III. - Les articles R. 822-5 et R. 821-27 du même code entreront en vigueur le 1er juin 2008.

IV. - Les dispositions de l'

article R. 823-21 du même code

(

Publication du rapport de transparence par les commissaires aux comptes

)

Art. R.823-21

Publication du rapport de transparence par les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes doivent publier un rapport de transparence sur leur site internet dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.

entreront en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

I. - L'article R. 228-71 du code de commerce entrera en vigueur le 1er juillet 2007.

Les dispositions du 3° de l'article R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et du deuxième alinéa de l'article R. 225-79 (Représentation par procuration aux assemblées d'actionnaires) du même code ne sont pas applicables à la première assemblée générale convoquée après le 1er janvier 2007.

II. - Les articles R. 321-22 et R. 321-26 du même code entreront en vigueur le 1er août 2007.

III. - Les articles R. 822-5 et R. 821-27 du même code entreront en vigueur le 1er juin 2008.

IV. - Les dispositions de l'article R. 823-21 du même code (Publication du rapport de transparence par les commissaires aux comptes) entreront en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin 2008.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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