Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

JORF n°0285 du 10 décembre 20149 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 5

Section parente

DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

Article suivant

Article 7

DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R228-71 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code de commerceart. R228-71 (VD) → Version 3

Historique des versions

Article 6 | DÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014 | Juriblio