Code de commerce

Article R626-60

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Article R626-60

Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 (Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde) et R. 626-62 (Règles de convocation et de vote pour les détenteurs de capital dans un plan de sauvegarde), l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde). S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une cause de nullité.
Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers

Résumé. L'administrateur décide comment les classes de créanciers votent pour un plan de sauvegarde, et deux créanciers principaux vérifient les votes.

Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 (Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde) et R. 626-62 (Règles de convocation et de vote pour les détenteurs de capital dans un plan de sauvegarde), l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde). S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une cause de nullité.
Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 22 : Modification des règles de la sauvegarde des entreprises

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur les compétences de l'administrateur concernant la convocation et le vote des classes, avec une suppression des détails procéduraux spécifiques aux obligataires.

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace 'journal habilité à recevoir les annonces légales' par 'support habilité à recevoir les annonces légales', élargissant ainsi les moyens de publication des avis de convocation.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 11 février 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 72 : Modification d'une mention dans un avis de convocation

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention concernant l'invitation prévue à l'article R. 626-58, qui doit être insérée dans l'avis de convocation ou dans la convocation elle-même.

Source : Légifrance