En vigueur depuis le 15 février 2009 · Dernière version le 1 octobre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'administrateur dans le vote des classes de créanciers
Sans préjudice des dispositions des articles R. 626-61 (Convocation des obligataires pour le vote d'un plan de sauvegarde) et R. 626-62 (Règles de convocation et de vote pour les détenteurs de capital dans un plan de sauvegarde), l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de convocation des classes. Il est également seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les classes, à l'exception des classes de détenteurs de capital qui statuent dans les conditions prévues à l'article L. 626-30-2 (Proposition et vote du plan de sauvegarde). S'il décide notamment que le vote a lieu à distance ou par voie électronique, sa décision ne peut faire l'objet d'aucune contestation. Sont scrutateurs de la classe les deux parties affectées qui sont titulaires des créances ou droits les plus importants en montant pour les créances et en valeur nominale pour les droits et qui acceptent cette fonction. L'absence de scrutateurs n'est pas une cause de nullité.
Chaque partie affectée est informée du projet de plan, au plus tard dix jours avant le vote des classes.