Article R228-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de déclaration des certificats d'investissement
Résumé Pour déclarer les certificats d'investissement et de droits de vote, envoyez une lettre dans les 15 jours, sinon l'action perd son droit de vote pour un mois.
La déclaration prévue au sixième alinéa de l'article L. 228-30 est faite par lettre simple ou recommandée.
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