Article R212-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote
Résumé Les actions qui donnent un dividende avant les autres mais sans droit de vote suivent des règles spécifiques.
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.
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