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Sous-section 5

Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires

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Article R228-32-3

Publication des frais liés aux services fournis aux actionnaires

Code de commerce

Article R228-32-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de facilitation des droits des actionnaires par les intermédiaires

Résumé Les intermédiaires aident les actionnaires à exercer leurs droits selon des règles européennes.

Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

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Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.