Code de commerce

Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des intermédiaires pour les actionnaires

Résumé. Les intermédiaires aident les actionnaires à exercer leurs droits et doivent publier en ligne les frais de leurs services.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Transmission des informations aux actionnaires

Résumé. Les règles pour transmettre les informations aux actionnaires et confirmer leurs votes sont précisées par un règlement européen.

I.-Le contenu des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1 (Transmission d'informations aux actionnaires), aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 (Transmission d'informations par les intermédiaires pour l'exercice des droits d'actionnaires) et à l'article L. 22-10-43-1 (Confirmation des votes électroniques pour les actionnaires), ainsi que les modalités de transmission de ces informations sont précisés par le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 :
1° A l'article 2 de ce règlement, en ce qui concerne les formats normalisés, l'interopérabilité et les langues de transmission de ces informations ;
2° A son article 4, en ce qui concerne les convocations aux assemblées générales ;
3° A son article 5, en ce qui concerne la confirmation du droit de l'actionnaire à exercer ses droits dans le cadre d'une assemblée générale ;
4° A son article 6, en ce qui concerne la notification de la participation de l'actionnaire à une assemblée générale ;
5° A son article 7, en ce qui concerne le format de confirmation de la réception, de l'enregistrement et de la prise en compte des votes des actionnaires ;
6° A son article 8, en ce qui concerne les informations spécifiques aux événements d'entreprise autres que les assemblées générales ;
7° A son article 10, en ce qui concerne les exigences minimales en matière de sécurité lors de la transmission de ces informations.
II.-Les délais de transmission des informations mentionnées à l'article L. 228-29-7-1 (Transmission d'informations aux actionnaires), aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 (Transmission d'informations par les intermédiaires pour l'exercice des droits d'actionnaires) et à l'article L. 22-10-43-1 (Confirmation des votes électroniques pour les actionnaires) sont précisés à l'article 9 du même règlement d'exécution, à l'exception du délai dans lequel un actionnaire peut demander la confirmation d'enregistrement et de prise en compte de son vote mentionné aux II et III de l'article L. 228-29-7-2 (Transmission d'informations par les intermédiaires pour l'exercice des droits d'actionnaires) et à l'article L. 22-10-43-1 (Confirmation des votes électroniques pour les actionnaires), qui est de trois mois à compter de la date de ce vote.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires

Résumé. Les intermédiaires aident les actionnaires à exercer leurs droits selon les règles européennes.

Les conditions dans lesquelles les intermédiaires mentionnés à l'article L. 228-29-7-3 (Rôle des intermédiaires dans l'exercice des droits des actionnaires) facilitent l'exercice par les actionnaires de leurs droits sont fixées par les articles 5,6 et 8 du règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Publication des frais de services aux actionnaires

Résumé. Les frais des services fournis aux actionnaires doivent être publiés en ligne et mis à jour immédiatement en cas de changement.

Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

Sous-section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires
Article R228-32-1
Article R228-32-2
Article R228-32-3