Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions sur les services fournis aux actionnaires
Résumé Des règles ont été ajoutées pour les services donnés aux actionnaires par des intermédiaires.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Des services fournis aux actionnaires par des intermédiaires, Art. R228-32-1, Art. R228-32-2, Art. R228-32-3 > >
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