Code de commerce

Article R228-32-3

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Publication des frais liés aux services fournis aux actionnaires

Résumé Les frais pour les services aux actionnaires sont affichés en ligne et mis à jour immédiatement si ils changent

Les frais mentionnés à L. 228-29-7-4 sont publiés sur le site internet de l'intermédiaire qui les applique. Toute modification est publiée sans délai sur ce même site.


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