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Chapitre V

Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

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Article 18

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 17

Article 17

A l'article R. 228-6, après les mots : « propriétaires d'actions », sont insérés les mots : « ou d'obligations ».

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A l'article R. 228-6, après les mots : « propriétaires d'actions », sont insérés les mots : « ou d'obligations ».