·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription

Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur

Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence

Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers

Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales

Article précédent

Article 13

Retour à la section

Section 2

Dispositions relatives aux cessions de droits formant rompus

Article suivant

Article 15

JORF n°0115 du 20 mai 2015

Article 14

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R228-12 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R228-12