Code de commerce

Article R225-168

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Article R225-168

Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Représentation des actionnaires en justice

Résumé. Les actions en justice pour les actionnaires contre les dirigeants sont valables si elles sont faites par un représentant mandaté.

Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance