Article R225-168
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes de procédure et de notification à l'égard des mandataires
Résumé Les notifications légales ne concernent que les responsables de la société.
Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l'égard du ou des seuls mandataires.
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