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Article R225-170

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Article R225-170

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'

article R. 225-169

(

Représentation des actionnaires dans les actions en justice contre les dirigeants

)

Art. R.225-169

Représentation des actionnaires dans les actions en justice contre les dirigeants

Des actionnaires peuvent représenter d'autres actionnaires pour engager des actions en justice contre les dirigeants d'une société anonyme, sous certaines conditions de capital.

, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour engager une action contre les dirigeants

Résumé. Pour poursuivre en justice les dirigeants d'une société anonyme, les actionnaires doivent d'abord informer la société via ses représentants légaux.

Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs actionnaires, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 225-169 (Représentation des actionnaires dans les actions en justice contre les dirigeants), le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux.

Le tribunal peut désigner un mandataire ad hoc pour représenter la société dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêt entre celle-ci et ses représentants légaux.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance