En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Droit de communication pour les titulaires de valeurs mobilières
Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 (Droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital) s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires) à R. 225-94 (Assistance par un expert pour les actionnaires).