Code de commerce

Article R228-95

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Article R228-95

Le droit de communication prévu à l'

article L. 228-105

(

Droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital

)

Art. L.228-105

Droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital

Les détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ont le droit d'accéder aux documents sociaux de la société, mais ne peuvent pas participer aux décisions.

s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles

R. 225-92

(

Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

)

Art. R.225-92

Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

Les actionnaires peuvent consulter et copier les documents de la société.

à

R. 225-94

(

Assistance par un expert pour les actionnaires

)

Art. R.225-94

Assistance par un expert pour les actionnaires

Un actionnaire peut être accompagné d'un expert pour obtenir des documents de la société.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de communication pour les titulaires de valeurs mobilières

Résumé. Les détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ont le droit de consulter les documents sociaux, comme les actionnaires.

Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 (Droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital) s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 (Droit d'accès aux documents pour les actionnaires) à R. 225-94 (Assistance par un expert pour les actionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance