Article R228-95
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit de communication des valeurs mobilières
Résumé Les personnes ayant des valeurs mobilières ont les mêmes droits d'accès aux documents de la société que les actionnaires.
Le droit de communication prévu à l'article L. 228-105 s'exerce dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles R. 225-92 à R. 225-94.
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