Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révision réglementaire sur la gouvernance collective
Résumé Le décret modifie trois articles du Code monétaire et financier pour renforcer la gouvernance des organismes collectifs.
Mots-clés : Gouvernance financière Réglementation Décrets
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R214-4, Art. R214-32-11, Art. R214-129 > >
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