Code de commerce

Article R225-58

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Article R225-58

Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes), contient :

1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;

2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ;

3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;

5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;

6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article L. 225-88-1 (Contrôle annuel des conventions en cours), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 29 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent détailler dans leur rapport les conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale, en incluant les noms des personnes intéressées, la nature de ces conventions, et leurs modalités essentielles.

Le rapport des commissaires aux comptes, prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-88 (Transparence sur les conventions dans les sociétés anonymes), contient :

1° L'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;

2° Le nom des membres du conseil de surveillance ou du directoire intéressés ;

3° La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

4° La nature et l'objet de ces conventions et engagements ;

5° Les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, les motifs justifiant de l'intérêt de ces conventions et engagements pour la société, retenus par le conseil de surveillance en application du dernier alinéa de l'article L. 225-86 (Approbation des conventions par le conseil de surveillance) et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;

6° L'énumération des conventions et engagements conclus et autorisés au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice et qui ont été examinés par le conseil de surveillance en application de l'article L. 225-88-1 (Contrôle annuel des conventions en cours), ainsi que, le cas échéant, toutes indications permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attache au maintien des conventions et engagements énumérés pour la société, l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies et le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution de ces conventions et engagements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1235 du 27 novembre 2019art. 1 : Publication obligatoire des rémunérations des dirigeants

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des avantages ou indemnités spécifiques prévus aux articles L. 225-79-1 et L. 225-90-1 dans les modalités essentielles des conventions et engagements.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au jeudi 28 novembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 9 : Précision sur l'examen des conventions antérieures

En résumé. La nouvelle version ajoute des détails sur les conventions et engagements conclus dans des exercices antérieurs, notamment leur examen par le conseil de surveillance et les indications permettant d'apprécier leur maintien.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance