Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du seuil de capital pour un directeur unique dans une société anonyme
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2025-818 du 13 août 2025
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. D225-58-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance