Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition dans le Code de commerce
Résumé Ce décret ajoute une nouvelle règle au Code de commerce appelée article D225‑58‑1.
Mots-clés : Décret Code de commerce Législation
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D225-58-1 > >
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