Décret n°2025-818 du 13 août 2025

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D225-58-1

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Fixation du seuil de capital pour un directeur unique dans une société anonyme

Résumé. Le seuil de capital pour qu'une société anonyme puisse avoir un seul directeur est fixé à 250 000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

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