Article R225-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du mandataire par le président du tribunal de commerce
Résumé Si le conseil d'administration ne fait pas son travail, le tribunal peut nommer quelqu'un pour convoquer une assemblée.
Le mandataire prévu à l'article L. 225-24 est désigné par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête.
1 version
1 cité