Article R225-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du directoire des sociétés anonymes
Résumé Les statuts ou le conseil de surveillance fixent le nombre de membres du directoire dans une société anonyme.
Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.
1 version