Code de commerce

Article R225-35

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Article R225-35

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Fixation du nombre de membres du directoire

Résumé. Le nombre de membres du directoire dans une société anonyme est décidé soit par les statuts, soit par le conseil de surveillance si les statuts ne le précisent pas.

Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance