Code de commerce

Article R225-15

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Fin du mandat des administrateurs de sociétés anonymes

Résumé Un administrateur de société anonyme finit son mandat à la fin de la réunion annuelle où on parle des comptes de l'année passée.

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.


Historique des versions

Version 1

Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.