En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Rôle des commissaires à la transformation dans les sociétés par actions
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 224-3 (Transformation en société par actions et rôle des commissaires), les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7 (Sélection et désignation des commissaires aux apports).
Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social. Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation. En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.