Code de commerce

Article R229-12

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Article R229-12

Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'

article L. 229-2

(

Transfert du siège d'une société européenne

)

Art. L.229-2

Transfert du siège d'une société européenne

Une société européenne peut déplacer son siège dans un autre pays de l'UE en suivant des étapes spécifiques, comme une décision en assemblée générale et la possibilité pour les actionnaires de vendre leurs actions.

, la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :

1° Les statuts de la société ;

2° Le projet de transfert du siège social ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'

article L. 229-2

(

Transfert du siège d'une société européenne

)

Art. L.229-2

Transfert du siège d'une société européenne

Une société européenne peut déplacer son siège dans un autre pays de l'UE en suivant des étapes spécifiques, comme une décision en assemblée générale et la possibilité pour les actionnaires de vendre leurs actions.

;

5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles

L. 439-25

(

Droits des salariés dans les sociétés européennes

)

Art. L.439-25

Droits des salariés dans les sociétés européennes

Les salariés des sociétés européennes en France ont le droit d'être informés, consultés et de participer aux décisions importantes.

à

L. 439-50

(

Négociations en cas de changements dans une société européenne

)

Art. L.439-50

Négociations en cas de changements dans une société européenne

Si des changements majeurs surviennent dans une société européenne, de nouvelles négociations doivent avoir lieu pour ajuster la représentation des travailleurs.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier requis pour le transfert du siège d'une société européenne

Résumé. Pour transférer son siège, une société européenne doit fournir un dossier au notaire, incluant ses statuts, le projet de transfert, les publicités et les conséquences pour les travailleurs.

Aux fins de délivrance du certificat mentionné au septième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne), la société européenne produit au notaire chargé d'effectuer le contrôle de légalité un dossier contenant au moins les éléments suivants :

1° Les statuts de la société ;

2° Le projet de transfert du siège social ;

3° Une copie des avis relatifs aux publicités prévues par la présente section ;

4° Une copie du procès-verbal des assemblées mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) ;

5° Des indications relatives aux conséquences du transfert sur l'implication des travailleurs au sens des articles L. 439-25 (Droits des salariés dans les sociétés européennes) à L. 439-50 (Négociations en cas de changements dans une société européenne) du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance