En vigueur depuis le 17 décembre 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai du greffier pour l'attestation de conformité dans une fusion
Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés).