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Sous-section 1

De la constitution par fusion

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Article D229-13-1

Documents nécessaires pour l'immatriculation d'une société européenne constituée par fusion

Code de commerce

Article D229-13

Article D229-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de délivrance de l'attestation de conformité par le greffier

Résumé Le greffier a huit jours pour vérifier et approuver les documents de fusion.

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.

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Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3.