Code de commerce

Article D229-13

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Article D229-13

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'

article L. 229-3

(

Contrôle et validation des fusions entre sociétés

)

Art. L.229-3

Contrôle et validation des fusions entre sociétés

L'article explique les étapes de contrôle et de validation d'une fusion entre sociétés, notamment la vérification des actes et formalités par le greffier, ainsi que les conditions de nullité et de dissolution de la société européenne issue de la fusion.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2009

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Délai du greffier pour l'attestation de conformité dans une fusion

Résumé. Le greffier a huit jours pour vérifier et délivrer une attestation de conformité après le dépôt des documents de fusion.

Le greffier dispose d'un délai de huit jours à compter du dépôt de la déclaration de conformité pour délivrer l'attestation de conformité des actes et formalités préalables à la fusion prévue à l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés).

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Source : Légifrance