Code de commerce

Article R229-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R229-2

Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflit d'intérêts pour les notaires dans les fusions de sociétés

Résumé. Un notaire ne peut pas contrôler une fusion de société s'il a déjà travaillé sur cette opération.

Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 2009

Modifié parDécret n°2009-11 du 5 janvier 2009art. 5 : Extension des restrictions pour les notaires contrôlant les fusions de sociétés

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction supplémentaire pour le notaire effectuant des contrôles: il ne peut pas exercer dans une société ou un office ayant participé à l'opération contrôlée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 7 janvier 2009

Source : Légifrance