En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 8 janvier 2009
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Conflit d'intérêts pour les notaires dans les fusions de sociétés
Le notaire qui procède aux contrôles prévus au dernier alinéa de l'article L. 229-2 (Transfert du siège d'une société européenne) et au deuxième alinéa de l'article L. 229-3 (Contrôle et validation des fusions entre sociétés) ne peut avoir ni instrumenté, ni rédigé d'actes sous seing privé, ni donné des consultations juridiques à l'occasion de l'opération pour laquelle le contrôle est effectué. Il ne peut davantage exercer dans une société ou dans un office qui aurait instrumenté, rédigé des actes sous seing privé ou donné des consultations juridiques à l'occasion de cette opération.