Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du modèle de statuts types pour les entreprises
Résumé. Le modèle de statuts types est désormais remis gratuitement et obligatoire, sauf si des statuts différents sont joints lors de l'immatriculation.
A modifié les dispositions suivantes :