Décret n°2008-1419 du 19 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. D223-2

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Modification du modèle de statuts types pour les entreprises

Résumé. Le modèle de statuts types est désormais remis gratuitement et obligatoire, sauf si des statuts différents sont joints lors de l'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

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