Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à disposition électronique de modèles de statuts types pour la création de sociétés
Résumé Les fondateurs de société peuvent obtenir gratuitement en ligne le modèle de statuts types.
Le deuxième alinéa de l'article D. 223-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de statuts types à disposition du fondateur de la société. »
1 version