Article R222-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'exercice du droit d'information des associés commanditaires
Résumé Un associé commanditaire peut voir les documents de la société comme un associé non gérant.
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 dans les conditions prévues à l'article R. 221-8.
1 version
2 cités