Code de commerce

Article R222-3

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Article R222-3

L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'

article L. 222-7

(

Droits d'information des associés commanditaires

)

Art. L.222-7

Droits d'information des associés commanditaires

Les associés commanditaires peuvent demander deux fois par an les documents de la société et poser des questions écrites sur sa gestion.

dans les conditions prévues à l'

article R. 221-8

(

Droits des associés non gérants dans une SNC

)

Art. R.221-8

Droits des associés non gérants dans une SNC

Les associés non gérants d'une société en nom collectif peuvent consulter et copier les documents de la société, et se faire aider par un expert.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des associés commanditaires dans une société en commandite simple

Résumé. Les associés commanditaires peuvent consulter les documents de la société et poser des questions sur la gestion, selon les règles prévues pour les associés non gérants.

L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 (Droits d'information des associés commanditaires) dans les conditions prévues à l'article R. 221-8 (Droits des associés non gérants dans une SNC).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance