En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Droits des associés commanditaires dans une société en commandite simple
L'associé commanditaire exerce le droit ouvert par l'article L. 222-7 (Droits d'information des associés commanditaires) dans les conditions prévues à l'article R. 221-8 (Droits des associés non gérants dans une SNC).