Article R222-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire
Résumé Les associés commanditaires peuvent surveiller et conseiller l'entreprise sans problème.
Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6.
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