Code de commerce

Article R222-2

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Article R222-2

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6 (Rôle limité des associés commanditaires).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Actes autorisés pour un associé commanditaire

Résumé. Les conseils et contrôles d'un associé commanditaire ne sont pas considérés comme des actes de gestion interdits.

Les avis et conseils, les actes de contrôle et de surveillance de l'associé commanditaire ne constituent pas des actes de gestion externe au sens de l'article L. 222-6 (Rôle limité des associés commanditaires).

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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