Code de commerce

Article R210-19

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Article R210-19

Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Archivage des décisions judiciaires dans les dossiers des sociétés

Résumé. Quand un président de tribunal prend une décision concernant une société, le greffier doit en garder une copie dans le dossier de la société.

Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance