En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Archivage des décisions judiciaires dans les dossiers des sociétés
Dans tous les cas où, en vertu du présent livre, il est statué par ordonnance du président du tribunal, soit sur requête, soit en référé, une copie de cette ordonnance est déposée par le greffier au dossier de la société, en annexe au registre du commerce et des sociétés.