Article R210-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité par dépôt d'actes au greffe du tribunal de commerce
Résumé Les documents importants doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce et suivre des règles précises.
La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.
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