Code de commerce

Article R210-17

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Article R210-17

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Dépôt des actes au greffe du tribunal de commerce

Résumé. Les documents importants des sociétés commerciales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce.

La publicité par dépôt d'actes ou de pièces est faite au greffe du tribunal de commerce, en annexe au registre du commerce et des sociétés, dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance