Code de commerce

Article R210-12

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Article R210-12

L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'

article L. 210-7

(

Immatriculation et régularisation des sociétés

)

Art. L.210-7

Immatriculation et régularisation des sociétés

Une société est immatriculée après vérification de sa constitution, et des actions en justice peuvent être engagées pour régulariser les statuts.

, est portée devant le tribunal de commerce.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Action en régularisation devant le tribunal de commerce

Résumé. Si une société n'est pas correctement enregistrée ou si ses statuts sont incomplets, on peut demander au tribunal de commerce de régulariser la situation.

L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7 (Immatriculation et régularisation des sociétés), est portée devant le tribunal de commerce.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance