Article R210-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de commerce en matière de régularisation des statuts de société
Résumé Pour corriger les statuts d'une société, allez au tribunal de commerce de son siège.
L'action en régularisation de la constitution de la société ou de la modification des statuts, prévue à l'article L. 210-7, est portée devant le tribunal de commerce.
Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de la société.
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