Code de commerce

Article R225-166

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Article R225-166

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11 (Publication du transfert du siège social).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 12 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et publication des décisions en cas de pertes importantes

Résumé. Quand une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, la décision prise par l'assemblée générale doit être enregistrée au tribunal de commerce et publiée dans un journal d'annonces légales.

Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision de l'assemblée générale prévue au premier alinéa de l'article L. 225-248 (Procédure en cas de pertes importantes dans une société anonyme) est déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et inscrite au registre du commerce et des sociétés.

En outre, elle est publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales conformément aux dispositions de l'article R. 210-11 (Publication du transfert du siège social).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 2020

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace l'obligation de publication dans un journal habilité par celle d'utiliser un support habilité à recevoir des annonces légales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 11 février 2020

Source : Légifrance