Code de commerce

Article D145-34

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Article D145-34

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux) est défini aux articles R. 137-1 (Annexe environnementale dans les baux) à R. 137-3 (Évaluation et amélioration des performances énergétiques dans les baux) du code de la construction et de l'habitation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 22 avril 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu de l'annexe environnementale dans les baux commerciaux

Résumé. L'article précise que le contenu de l'annexe environnementale pour les baux commerciaux est défini par des articles spécifiques du code de la construction et de l'habitation.

Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux) est défini aux articles R. 137-1 (Annexe environnementale dans les baux) à R. 137-3 (Évaluation et amélioration des performances énergétiques dans les baux) du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2012

Modifié parDécret n°2012-517 du 19 avril 2012art. 3 : Modification des articles de référence pour l'annexe environnementale

En résumé. Les articles de référence pour le contenu de l'annexe environnementale ont été mis à jour, passant des articles R. 136-1 à R. 136-3 aux articles R. 137-1 à R. 137-3.

Source : Légifrance