En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 22 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu de l'annexe environnementale dans les baux commerciaux
Le contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement (Annexe environnementale obligatoire dans les grands baux) est défini aux articles R. 137-1 (Annexe environnementale dans les baux) à R. 137-3 (Évaluation et amélioration des performances énergétiques dans les baux) du code de la construction et de l'habitation.