Décret n°2011-2058 du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 4 : Annexe environnementale, Art. D145-34

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Création d'un article définissant le contenu de l'annexe environnementale

Résumé. L'annexe environnementale du code de commerce renvoie désormais aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation pour son contenu.

A créé les dispositions suivantes :

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