Décret n°2012-517 du 19 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. D145-34

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Modification des articles de référence pour l'annexe environnementale

Résumé. Le contenu de l'annexe environnementale pour les baux commerciaux est maintenant défini par les articles R. 137-1 à R. 137-3 du code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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