Décret n°2016-296 du 11 mars 2016

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R145-1-1

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Suppression d'une règle sur le congé des baux commerciaux

Résumé. L'article R145-1-1 du Code de commerce est supprimé, ce qui change la manière dont le congé d'un bail commercial peut être donné.

A abrogé les dispositions suivantes :

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