Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une règle sur le congé des baux commerciaux
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-296 du 11 mars 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
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Code de commerce
Art. R145-1-1
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance