Code de commerce

Article D144-3

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Article D144-3

Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'

article R. 144-1

(

Publication des contrats de location-gérance

)

Art. R.144-1

Publication des contrats de location-gérance

Les contrats de location-gérance d'un fonds de commerce doivent être publiés dans un journal d'annonces légales dans les 15 jours suivant leur signature, et ce aussi à la fin du contrat.

, court de la date de notification par le préfet de cette décision.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de publication pour les contrats de location-gérance dans les transports

Résumé. Un contrat de location-gérance pour des entreprises de transport ne commence qu'après une décision du préfet, envoyée par lettre recommandée.

Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1 (Publication des contrats de location-gérance), court de la date de notification par le préfet de cette décision.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance