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Section 2

Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels

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Article D144-4

Mention de la location-gérance partielle au registre du commerce

Code de commerce

Article D144-3

Article D144-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de publication des contrats de location-gérance dans les transports publics

Résumé Pour les transports publics, la publication du contrat de location-gérance commence quand le préfet envoie une lettre recommandée, ce qui déclenche les délais d'inscription au registre du commerce.

Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.

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Version 1

Lorsque l'entrée en vigueur du contrat de location-gérance est subordonnée à une décision administrative en vertu des textes législatifs et réglementaires relatifs à la coordination des transports, le délai de quinzaine, fixé par l'article R. 144-1, court de la date de notification par le préfet de cette décision.

Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle fait également courir les délais impartis au locataire et au loueur par le présent code pour les inscriptions au registre du commerce.