Code de commerce

Article R143-21

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Article R143-21

L'inscription et la radiation du privilège ou du nantissement à l'Institut national de la propriété industrielle s'effectuent par report du certificat du greffier selon la nature des titres concernés :

1° Au registre national des brevets ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;

2° Dans un registre spécial aux dépôts de dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l'inscription des antériorités et subrogations. Toutefois, le certificat du greffier est, dans ce cas, remplacé par les justifications prévues à l'

article R. 143-15

(

Mention des antériorités, subrogations et radiations dans les inscriptions

)

Art. R.143-15

Mention des antériorités, subrogations et radiations dans les inscriptions

Le greffier écrit à côté des inscriptions les antériorités, subrogations et radiations qu’il peut justifier, même si elles viennent d’actes privés enregistrés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription et radiation des privilèges et nantissements à l'INPI

Résumé. On inscrit ou retire un privilège ou un nantissement auprès de l'INPI en déposant le certificat du greffier, selon le type de titre (brevets, marques ou dessins et modèles) et les règles prévues.

L'inscription et la radiation du privilège ou du nantissement à l'Institut national de la propriété industrielle s'effectuent par report du certificat du greffier selon la nature des titres concernés :

1° Au registre national des brevets ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;

2° Dans un registre spécial aux dépôts de dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l'inscription des antériorités et subrogations. Toutefois, le certificat du greffier est, dans ce cas, remplacé par les justifications prévues à l'article R. 143-15 (Mention des antériorités, subrogations et radiations dans les inscriptions).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance