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Sous-section 2

De la radiation

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Article R143-22

Domicile des créanciers pour les inscriptions

Code de commerce

Article R143-18

Article R143-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalité de radiation d'un fonds de commerce non consentie par le créancier

Résumé Si un créancier refuse, la demande de radiation du fonds de commerce se fait au tribunal de commerce local.

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle est portée pour le tout devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal.