Code de commerce

Article R143-18

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Article R143-18

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal pour la radiation d'une inscription

Résumé. Si un créancier ne veut pas supprimer une inscription sur un fonds de commerce, c'est le tribunal de commerce du lieu d'inscription qui décide.

Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu de l'inscription.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 2 : Modification du domicile pour les notifications légales

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition concernant les actions de radiation pour des inscriptions prises dans différents ressorts.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance