Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions particulières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse des notifications légales pour les créanciers

Résumé. Les notifications légales pour les créanciers se font à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leurs inscriptions.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Inscription et radiation des privilèges et nantissements à l'INPI

Résumé. On inscrit ou retire un privilège ou un nantissement auprès de l'INPI en déposant le certificat du greffier, selon le type de titre (brevets, marques ou dessins et modèles) et les règles prévues.

L'inscription et la radiation du privilège ou du nantissement à l'Institut national de la propriété industrielle s'effectuent par report du certificat du greffier selon la nature des titres concernés :

1° Au registre national des brevets ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;

2° Dans un registre spécial aux dépôts de dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l'inscription des antériorités et subrogations. Toutefois, le certificat du greffier est, dans ce cas, remplacé par les justifications prévues à l'article R. 143-15 (Mention des antériorités, subrogations et radiations dans les inscriptions).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Domicile des créanciers dans les inscriptions

Résumé. L'article précise que pour les notifications légales, le domicile des créanciers est celui qu'ils ont indiqué dans leurs inscriptions.

Pour l'application des articles L. 143-2 (Notification des créanciers avant résiliation d'un bail commercial), L. 143-6 (Procédure de vente d'un fonds de commerce), L. 143-10 (Vente d'un fonds de commerce grevé) et L. 143-13 (Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce), le domicile déclaré est le domicile élu par les créanciers dans leurs inscriptions.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 3 : Dispositions particulières
Article R143-21
Article R143-22