Article R143-21
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inscription et radiation des privilèges et nantissements à l'INPI
Résumé On inscrit ou retire un privilège ou un nantissement auprès de l'INPI en déposant le certificat du greffier, selon le type de titre (brevets, marques ou dessins et modèles) et les règles prévues.
Mots-clés : Propriété industrielle Privilèges Nantissements Enregistrement INPI
L'inscription et la radiation du privilège ou du nantissement à l'Institut national de la propriété industrielle s'effectuent par report du certificat du greffier selon la nature des titres concernés :
1° Au registre national des brevets ou au registre national des marques, dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables ;
2° Dans un registre spécial aux dépôts de dessins et modèles, à la demande de l'une des parties à l'acte.
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à l'inscription des antériorités et subrogations. Toutefois, le certificat du greffier est, dans ce cas, remplacé par les justifications prévues à l'article R. 143-15.
1 version
1 cité