Code de commerce

Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et contrôle des données par les greffiers

Résumé. Les greffiers vérifient les informations des entreprises avant leur inscription au registre national.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rôle du greffier dans la validation du registre national des entreprises

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce vérifient les informations inscrites dans le registre national des entreprises.

La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41 (Validation des données du registre national des entreprises), ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42 (Validation par le greffier), sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent :
1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32 (Obligation d'immatriculation pour les commerçants), R. 123-35 (Obligation d'immatriculation des personnes morales), R. 123-41 (Immatriculation des établissements secondaires), R. 123-43 (Déclaration d'ouverture d'un établissement secondaire), R. 123-51 (Demande de radiation pour un commerçant), R. 123-75 (Délais de radiation pour les personnes morales), R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises) et R. 123-112 (Obligations des sociétés étrangères en France) ;
2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) ;
3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Délais de validation et contrôle du Registre national des entreprises

Résumé. Les contrôles et validations dans le Registre national des entreprises se font dans les mêmes délais que pour d'autres registres commerciaux.

La validation et les contrôles mentionnés à l'article R. 123-270 (Rôle du greffier dans la validation du registre national des entreprises) sont réalisés dans les mêmes délais que ceux fixés en matière de registre du commerce et des sociétés, de registre spécial des agents commerciaux ou de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données d'entreprises par les greffiers

Résumé. Les greffiers vérifient les informations des entreprises dans un registre national.

Le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale procède à la validation des informations et pièces suivantes :
1° Pour les personnes physiques, celles mentionnées aux articles R. 123-243 (Informations requises pour l'immatriculation d'une entreprise individuelle) à R. 123-245 (Déclaration des établissements à l'étranger), aux 1° et 3° de l'article R. 123-246 (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des entreprises) et aux articles R. 123-247 (Déclarations obligatoires pour les modifications commerciales) à R. 123-251 (Documents à déposer pour les commerçants) ;
2° Pour les personnes morales, celles mentionnées aux articles R. 123-252 (Informations à déclarer pour l'immatriculation d'une entreprise) à R. 123-258 (Déclaration d'établissements étrangers dans le Registre national des entreprises), aux 1°, 3° et 4° de l'article R. 123-259 (Déclarations obligatoires pour l'immatriculation des entreprises) et aux articles R. 123-260 (Informations à déclarer pour l'immatriculation d'un groupement d'intérêt économique) à R. 123-266 (Documents à déposer pour les entreprises).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Validation des données par les greffiers

Résumé. Les greffiers des tribunaux de commerce vérifient les informations avant leur inscription au registre des entreprises.

Les informations et pièces, dont la validation de l'inscription ou du dépôt au Registre national des entreprises est prévue à l'article L. 123-41 (Validation des données du registre national des entreprises), sont transmises au greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale concomitamment à la demande d'immatriculation, d'inscription modificative, de radiation ou de dépôt au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
La validation d'une inscription ou d'un dépôt par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale d'une personne visée au 1° ou au 2° de l'article L. 123-36 (Inscription obligatoire des entreprises au registre national) ou inscrite au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée entraîne la mention, au Registre national des entreprises, du registre tenu par le greffier auprès duquel la personne est inscrite.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Contrôle des conditions d'accès à l'activité commerciale

Résumé. Les greffiers vérifient que les commerçants remplissent bien les conditions pour exercer leur activité.

Les contrôles des conditions nécessaires à l'accès à son activité et à l'exercice de celle-ci auxquels procède le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent sont ceux prévus par les dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés, au registre spécial des agents commerciaux ou au registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Refus d'immatriculation et conséquences

Résumé. Si une entreprise ou une personne n'est pas autorisée à s'inscrire au registre du commerce, elle ne peut pas non plus s'inscrire au Registre national des entreprises.

Le refus d'immatriculation d'une personne morale au registre du commerce et des sociétés emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises.
Le refus d'immatriculation d'une personne physique au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux emporte refus d'immatriculation au Registre national des entreprises, sauf si la personne physique a déclaré une activité ne relevant pas d'un de ces registres et dont l'exercice n'est pas empêché par une mesure mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 128-1 (Création d'un fichier national des interdits de gérer).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale
Article R123-270
Article R123-271
Article R123-272
Article R123-273
Article R123-274
Article R123-275