En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Rôle du greffier dans la validation du registre national des entreprises
La validation des inscriptions d'informations et des dépôts de pièces prévus à l'article L. 123-41 (Validation des données du registre national des entreprises), ainsi que les contrôles prévus à l'article L. 123-42 (Validation par le greffier), sont réalisés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale compétent :
1° En matière de registre du commerce et des sociétés, en application des articles R. 123-32 (Obligation d'immatriculation pour les commerçants), R. 123-35 (Obligation d'immatriculation des personnes morales), R. 123-41 (Immatriculation des établissements secondaires), R. 123-43 (Déclaration d'ouverture d'un établissement secondaire), R. 123-51 (Demande de radiation pour un commerçant), R. 123-75 (Délais de radiation pour les personnes morales), R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises) et R. 123-112 (Obligations des sociétés étrangères en France) ;
2° En matière de registre spécial des agents commerciaux, en application de l'article R. 134-6 (Immatriculation des agents commerciaux) ;
3° En matière de registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée, en application de l'article R. 526-15 (Déclaration d'activité pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée).
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