Article R123-294
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'inscription d'office au Registre national des entreprises
Résumé Le responsable du registre peut ajouter une entreprise automatiquement, soit parce qu'il le décide, soit parce que des autorités compétentes lui ont fourni des informations.
Toute inscription d'office au Registre national des entreprises est réalisée par le teneur du registre soit à son initiative, soit sur le fondement d'une déclaration ou d'un dépôt réalisé par les autorités habilitées auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, dans les conditions prévues à l'article R. 123-7.
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