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Paragraphe 2

Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'immatriculation

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Sous-paragraphe 4

Dispositions communes

R123-77 — R123-78

Code de commerce

Sous-paragraphe 3 : Des déclarations incombant aux représentations ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers

Article R123-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations des représentations ou agences commerciales étrangères

Résumé Les représentants étrangers en France doivent suivre les mêmes règles que les entreprises françaises.

Les déclarations incombant aux Etats, collectivités ou établissements publics étrangers qui établissent une représentation ou une agence commerciale dans un département français sont soumises aux dispositions des articles R. 123-61 et R. 123-63 à R. 123-75.

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