Code de commerce
Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Abrogé16 mai 2001
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001
Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline