Code de commerce

Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

Abrogé16 mai 2001
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Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Chapitre II : Des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline