Code de commerce

Article L812-1

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Article L812-1

Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.

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Transféré16 mai 2001

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandataires judiciaires de liquidation

Résumé. Ils sont désignés par la justice pour aider les créanciers et vendre ou fermer une entreprise.

Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.

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Ce numéro a ensuite été attribué àMandataires judiciaires de liquidation

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance