Code de commerce
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Abrogée16 mai 2001
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Sous-section 1 : Des missions
Abrogé16 mai 2001Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Abrogé16 mai 2001Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Abrogé16 mai 2001Sous-section 4 : Des incompatibilités
Abrogé16 mai 2001Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1 : Des missions
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Sous-section 4 : Des incompatibilités