Code de commerce
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Abrogée16 mai 2001
Abrogé depuis le mercredi 16 mai 2001
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001
Section 1 : Des missions, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités
Sous-section 1 : Des missions
Sous-section 2 : Des conditions d'accès à la profession
Sous-section 3 : Des conditions d'exercice
Sous-section 4 : Des incompatibilités