Article L812-1
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandataires judiciaires de liquidation
Résumé Ils sont désignés par la justice pour aider les créanciers et vendre ou fermer une entreprise.
Mots-clés : Droit des entreprises Liquidation Mandataires judiciaires Créanciers Justice
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
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