Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 16 mai 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mandataires judiciaires de liquidation
Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par le titre II du livre VI.
1 version
6 cité par
1 décret d’application
3 conumérotations